Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :
Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social simplifié) + une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu (versement libératoire de l'impôt sur le revenu), sur option et sous certaines conditions. + pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le souhaitent.
Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires, ou de leurs recettes, effectivement réalisé le trimestre précédent un taux variable selon l'activité. Le montant trimestriel de cotisations et contributions sociales est définitif et ne fera pas l'objet de régularisation ultérieure.
Qui est concerné ?
Si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale ou commerciale soumise au régime fiscal « micro » (faire un lien vers la rubrique d'information spécifique) avec une franchise de TVA et un chiffre d'affaires inférieur à : - 80 000 euros (HT) pour une activité d'achat / revente ; - 32 000 euros (HT) pour les prestations de services (catégorie bénéfices industriels et commerciaux et catégorie bénéfices non commerciaux).
Comment opter ?
Si vous souhaitez exercer cette option au moment de la création de votre entreprise, vous devez le faire dans la déclaration CFE de début d'activité (P0) auprès du CFE compétent. A défaut, vous pouvez encore formuler l'option auprès de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) dont vous relevez, jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant le début de votre activité. En cours d'activité, il est encore possible d'opter auprès de votre caisse du RSI pour le régime micro social à compter du 1er janvier d'une année, lorsque la demande a été faite au plus tard le 31 décembre de l'année précédente. A titre exceptionnel, les personnes relevant du régime fiscal « micro » en activité en 2008 peuvent opter pour ce régime jusqu'au 31 mars 2009.
Comment déclarer et payer ?
Vous devez communiquer trimestriellement un formulaire mentionnant le montant de votre chiffre d'affaires réel réalisé au cours de la période écoulée ainsi que le montant des cotisations et contributions sociales correspondantes, que vous calculerez vous-même en appliquant le taux de cotisations à votre chiffre d'affaires. Cette déclaration, accompagnée du paiement des sommes dues, doit être adressée les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. En cas de début d'activité, la déclaration et le paiement portent sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du trimestre civil suivant. A compter du 1er juillet 2009, sera également ouverte la possibilité de déclarer et de payer tous les mois. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous n'êtes pas tenu d'adresser de déclaration
Quel taux de cotisations et contributions sociales ?
Le taux de cotisations forfaitaires est fonction de la catégorie d'imposition de vos revenus et de la nature de votre activité. Ce taux est fixé à : - 12 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements, - 21,3 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de fourniture de services, - 21,3 % pour les travailleurs indépendants dont l'activité relève fiscalement des BNC et qui relèvent du régime de retraite du RSI. Il correspond à l'ensemble des cotisations et contributions sociales (maladie, retraite, allocations familiales et CSG/CRDS).
Le micro-social simplifié ne s'applique plus lorsque :
- vous déclarez un chiffre d'affaires nul pendant douze mois civils consécutifs ou pendant quatre trimestres civils consécutifs, - vous dénoncez l'option auprès du RSI, - vous perdez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ou des recettes) ou optez pour le régime fiscal du réel, - vous n'êtes pas à jour de vos cotisations. Attention : si vous demandez le bénéfice d'une exonération de cotisations ou contributions sociales (ACCRE,..) ou si celle-ci s'applique automatiquement (exonération DOM), cette exonération sera appliquée en premier lieu et le régime micro-social ne s'appliquera qu'à l'issue de la période d'exonération. Demandez conseil à votre caisse RSI
2. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu :
Si vous avez choisi le régime micro social, vous pouvez également vous acquitter définitivement et forfaitairement de votre impôt sur le revenu. Qui est concerné ?
Vous avez opté pour le régime micro-social simplifié (cf. supra) et le revenu de référence de votre foyer fiscal (qui figure à la ligne « revenu fiscal de référence » de votre avis d'imposition de l'année 2007) n'excède pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 25 195 € par part de quotient familial (25 195 € pour une personne ayant une part, 50 390 € pour un couple sans enfant avec 2 parts, etc.) Comment opter ?
Vous optez pour un versement libératoire d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour le régime micro social simplifié (cf. supra).
Comment déclarer et payer ?
Vous déclarez et acquittez votre impôt de manière forfaitaire en même temps que vos cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro social simplifié (cf. supra). Cet impôt forfaitaire vous libère de l'impôt sur le revenu au titre des résultats de votre activité d'auto-entrepreneur (à l'exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à votre exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles). Vous devrez reporter le montant du chiffre d'affaires ou des recettes dans le cadre approprié de la déclaration d'impôt sur le revenu n°2042 du foyer de l'année suivante mais l'impôt dû au titre de votre activité d'auto-entrepreneur sera considéré comme déjà acquitté
Quels taux forfaitaires ?
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé par application, au montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes hors taxes de la période considérée, des taux suivants : - 1% pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements, - 1,7% pour les artisans et commerçants ayant une activité de fourniture de services, - 2,2% pour les travailleurs indépendants dont l'activité relève fiscalement des BNC (sont concernés actuellement les travailleurs indépendants relevant du régime de retraite du RSI).
Le « versement libératoire de l'impôt sur le revenu » ne s'applique plus lorsque :
- vous perdez le bénéfice du régime micro-social simplifié, - vous dénoncez l'option auprès du RSI, - le montant des revenus de votre foyer fiscal excède le seuil défini.
L'exonération temporaire de taxe professionnelle :
Les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre de l'année de création de leur entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création, sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.
3. La dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers:
Si vous créez une entreprise individuelle artisanale ou commerciale et que vous avez opté pour le régime micro social simplifié, vous êtes dispensé de l'obligation de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette dispense vaut tant que vous bénéficiez du régime micro-social simplifié.
Cette dispense est prise en compte lorsque vous enregistrez votre entreprise au Centre des Formalités en Ligne.
Si vous souhaitez néanmoins vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, vous pouvez le faire en ligne : pour les commerçants à l'adresse www.cfenet.cci.fr ; pour les artisans à l'adresse www.cfe-metiers.com
